règles de Pratique et ProcÉdure
Commission des affaires Municipales De L'Ontario
règles de Pratique et ProcÉdure
(prises en application de l’article 91 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et du paragraphe 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales)
- PAGE COUVERTURE
- PARTIE I – GÉNÉRAL
- REPRÉSENTANTS
- DÉLAIS
- INTRODUCTION D’UNE INSTANCE
- MOTIONS
- AVIS
- DOCUMENTS, PIÈCES, DÉPÔT, SIGNIFICATION
- ENQUÊTE PRÉALABLE
- RÈGLEMENT AVANT AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION
- ASSIGNATION À COMPARAÎTRE COMME TÉMOIN
- LANGUE DE L’INSTANCE
- VÉRIFICATION
- CHOIX DE LA PROCÉDURE
- AJOURNEMENTS
- MÉDIATION
- CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L’AUDIENCE
- MODES D’AUDIENCE
- AUDIENCES ÉLECTRONIQUES
- AUDIENCES ÉCRITES
- CONDUITE DE L’INSTANCE
- DÉPENS
- DÉCISIONS ET ORDONNANCES DE LA COMMISSION
- CORRECTION DES ERREURS MINEURES DANS LES DÉCISIONS ET LES ORDONNANCES
- RÉVISION D’UNE DÉCISION OU D’UNE ORDONNANCE DE LA COMMISSION
- PARTIE II – APPELS DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES
- PARTIE III – EXPROPRIATIONS
- CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE SUR LES AFFAIRES D’EXPROPRIATION
- PARTIE IV – APPELS INTERJETÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL
- PARTIE V – REQUÊTES EN AUTORISATION D’APPEL AUX TERMES DE LA CHARTE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX
- EXEMPLE D'ORDONNANCE DE PROCÉDURE
